L’ENQUÊTE PUBLIQUE : UN NOUVEAU TEMPS D’ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC
La création des deux demi-échangeurs de Porte de DrômArdèche est soumise à enquête publique. Elle s’est déroulée du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus, pour une durée de 32 jours.
POURQUOI ORGANISER UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ?
Tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale ou exigeant une expropriation justifiée par l’utilité publique doit faire l’objet d’une Enquête publique, conformément aux articles L123-1 à L123-19 du Code de l’environnement. Cette Enquête publique est décidée et organisée par le Préfet.
EN QUOI CONSISTE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ?
Une enquête publique est une procédure légale prévue par le Code de l’environnement durant laquelle une commission d’enquête (ou un commissaire enquêteur) désignée par le tribunal administratif va :
-veiller au bon déroulement de l’enquête publique, en toute indépendance de VINCI Autoroutes et des collectivités partenaires du projet ;
-recueillir l’avis de la population et des représentants de la société civile.
L’enquête publique est un temps essentiel et réglementaire permettant à chacun de s’exprimer librement sur le projet.
LES MODALITÉS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Pour le projet de demi-échangeurs de Porte de DrômArdèche, l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et aux autorisations administratives s’est déroulée du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus, sous l’égide du préfet de la Drôme, dans les communes de Saint-Rambert-d’Albon, d’Albon et de Saint-Barthélémy-de-Vals.
ET APRÈS ?
À l’issue de cette enquête publique, la commission d’enquête établira un rapport détaillant le déroulement de l’enquête et l’examen des observations recueillies.
Dans un document séparé, elle consignera ses conclusions motivées, en précisant si elle est ou non favorable au projet.
Il reviendra au préfet de la Drôme de décider de la déclaration d’utilité publique du projet.
LE PROJET EST DÉCLARÉ D’UTILITÉ PUBLIQUE
L’enquête publique s’est déroulée du 6 septembre 2024 au 7 octobre 2024. Elle a permis de recueillir plus de 1 000 observations.
Placée sous l’égide de la Préfecture de la Drôme, cette enquête environnementale unique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et aux autorisations administratives du projet de création des demi-échangeurs de Porte de DrômArdèche portait sur les procédures suivantes : la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint-Rambert-d’Albon, Albon et Saint-Barthélemy-de-Vals, une enquête parcellaire, une demande de dérogation à la protection des espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées, une autorisation de défrichement, une autorisation de coupes d’arbres d’alignement.
Suite à l’avis favorable rendu par la commission d’enquête, le projet de création de deux demi-échangeurs sur l’autoroute A7 au niveau des communes de Saint-Rambert-d’Albon, Albon et Saint-Barthélemy-de-Vals a été déclaré d’utilité publique par le Préfet de la Drôme, le 7 janvier 2025.