L’ENQUÊTE PUBLIQUE : UN NOUVEAU TEMPS D’ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC

Tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale ou exigeant une expropriation justifiée par l’utilité publique doit faire l’objet d’une Enquête publique, conformément aux articles L123-1 à L123-19 du Code de l’environnement. Cette Enquête publique est décidée et organisée par le Préfet.

Une enquête publique est une procédure légale prévue par le Code de l’environnement durant laquelle une commission d’enquête (ou un commissaire enquêteur) désignée par le tribunal administratif va :

-veiller au bon déroulement de l’enquête publique, en toute indépendance de VINCI Autoroutes et des collectivités partenaires du projet ;

-recueillir l’avis de la population et des représentants de la société civile.

L’enquête publique est un temps essentiel et réglementaire permettant à chacun de s’exprimer librement sur le projet.

Pour le projet de demi-échangeurs de Porte de DrômArdèche, l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et aux autorisations administratives se déroule du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus, sous l’égide du préfet de la Drôme, dans les communes de Saint-Rambert-d’Albon, d’Albon et de Saint-Barthélémy-de-Vals.

En consultant l’ensemble du dossier d’enquête publique :

• depuis la page Internet dédiée à l’enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/ 5502
• dans les différents lieux d’enquête, aux jours et heures d’ouverture des bureaux et des permanences ;
• lors des 4 permanences réalisées par la commission d’enquête.

Pour connaitre tous les lieux d’enquête et de permanence, téléchargez l’arrêté préfectoral ici.

• via le registre numérique accessible ici dès le 6 septembre 2024, à 00:00 ;
• par écrit, dans les registres ouverts à cet effet en mairies de Saint-Rambert-d’Albon, d’Albon et de Saint-Barthélémy-de-Vals et consultables aux jours d’ouverture des bureaux et des permanences ;
• par courrier : en Mairie de SAINT-RAMBERT-D’ALBON, siège de l’enquête, 3, Place de Bonrepos, 26 140 SAINT-RAMBERT-D’ALBON, à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête – Vinci Autoroutes Échangeur de Porte de DromArdèche ;
• par mail, à l’adresse suivante : enquete-publique-5502@registre-dematerialise.fr, à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête.
• lors des permanences fixées réalisées par la commission d’enquête.

Dans le cadre de la tenue de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier, doivent obligatoirement être consignées par écrit sur les registres ouverts à cet effet en Mairies ou être adressés par courrier à Messieurs les Maires ou Monsieur le Président de la Commission d’Enquête, domicilié en Mairie de Saint-Rambert-d’Albon, siège de l’enquête, avec la mention « enquête parcellaire – VINCI Autoroutes – Échangeur de Porte de DrômArdèche ».

À l’issue de cette enquête publique, la commission d’enquête établira un rapport détaillant le déroulement de l’enquête et l’examen des observations recueillies.

Dans un document séparé, elle consignera ses conclusions motivées, en précisant si elle est ou non favorable au projet.

Il reviendra au préfet de la Drôme de décider de la déclaration d’utilité publique du projet.

Pour connaître les lieux d’enquête, les dates et horaires des lieux de permanence, rendez-vous ici.