L’ENQUÊTE PUBLIQUE : UN NOUVEAU TEMPS D’ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC

Tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale ou exigeant une expropriation justifiée par l’utilité publique doit faire l’objet d’une Enquête publique, conformément aux articles L123-1 à L123-19 du Code de l’environnement. Cette Enquête publique est décidée et organisée par le Préfet.

Une enquête publique est une procédure légale prévue par le Code de l’environnement durant laquelle une commission d’enquête (ou un commissaire enquêteur) désignée par le tribunal administratif va :

-veiller au bon déroulement de l’enquête publique, en toute indépendance de VINCI Autoroutes et des collectivités partenaires du projet ;

-recueillir l’avis de la population et des représentants de la société civile.

L’enquête publique est un temps essentiel et réglementaire permettant à chacun de s’exprimer librement sur le projet.

Pour le projet de demi-échangeurs de Porte de DrômArdèche, l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et aux autorisations administratives s’est déroulée du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus, sous l’égide du préfet de la Drôme, dans les communes de Saint-Rambert-d’Albon, d’Albon et de Saint-Barthélémy-de-Vals.

À l’issue de cette enquête publique, la commission d’enquête établira un rapport détaillant le déroulement de l’enquête et l’examen des observations recueillies.

Dans un document séparé, elle consignera ses conclusions motivées, en précisant si elle est ou non favorable au projet.

Il reviendra au préfet de la Drôme de décider de la déclaration d’utilité publique du projet.